Timothée Gallaud, président, Mme Aurore Perrin, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

de perception globale en trois périodes de perception distinctes, ce qui n'est prohibé par aucun texte ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la commune de Vendres pouvait

de deux mois s'ajoutant à la période rémunérée susvisée, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois dès la période d'essai accomplie, les

d'assurance ou reconnues équivalents avaient été accomplies en France au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies en France par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux

de stage à une période d'essai, la cour d'apel a violé ledit article 37 ; 3 ) que, selon les contatations de l'arrêt attaqué, la convention collective ne contient aucune disposition sur la période

, celui de la loi ancienne pour la période antérieure au 10 août 2016 et celui de la loi nouvelle pour la période à compter du 10 août 2016 ; Sur la demande au regard de la loi ancienne : Aux termes de

heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

d'ITT ne coïncidant pas avec la date de consolidation, elle avait nécessairement subi une période d'ITP de 300 jours dont elle réclamait l'indemnisation sur la base de la moitié des indemnités réclamées

février 2003) a accueilli son recours ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes

[U] [K] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, faits commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010, et, pour la même période de prévention, d'aide à l'entrée,

la demande afférente à cette dernier période (« période intercalaire »), a énoncé que l'assurée ne saurait invoquer une « interprétation extensive de la notion d'action tendant aux mêmes fins dans le