circulation, au moment où arrivait en sens inverse une fourgonnette automobile ; qu'après que les trois véhicules se soient croisés, l'usager qui circulait en sens contraire de celui de François X... a perdu

demande, alors, selon le moyen, qu'en garantissant aux salariés dès la conclusion du congé de conversion, qu'au moment de leur passage aux Assedic, ils percevraient une indemnité équivalente à celle perçue

un bonus de 20 184 euros et en 2015, un bonus de 2 800 euros ; qu'en jugeant pourtant que le salarié n'avait perçu qu'un bonus de 11 132 euros en 2012 et en s'abstenant de prendre en compte la somme perçue

volontaire du 30 septembre 2016 que, pour établir le salaire de référence, le salaire de base brut mensuel moyen du salarié doit être ''majoré du montant de la part variable'' qu'il a effectivement perçue

privés des garanties du droit du travail, un préjudice important ; que le trouble à l'ordre public était toujours persistant dans la mesure où ces pratiques mises en oeuvre par Eric X... semblaient perdurer

l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en conformité de l'immeuble dès lors que cette mesure incombe au bénéficiaire des travaux à la date des faits, qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu

sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu

au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu

sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu

ans et six mois de plus, la somme de 25 600 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

.; "aux motifs que, "les parties civiles se plaignent de ne pas avoir reçu de Jean-Claude Y... divers loyers qu'il aurait perçus pour leur compte; qu'ils n'ont produit aucune pièce justifiant de leurs

La bailleresse fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer seulement une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que,

consenti la donation-partage de ses biens vingt ans plus tôt ; qu'après son décès, Mme Z... a demandé que sa soeur rapporte le montant des loyers et fermages des immeubles qu'elle avait intégralement perçu

X... aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux

alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions soutenant que, du fait de cette destruction, le garage avait subi un préjudice résultant, d'une part, de la nécessité de reconstituer les fichiers perdus

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait perdu la nationalité française le jour de l'accession de la Mauritanie à l'indépendance, soit le 28 novembre 1960, alors qu'en faisant application

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a perçu de la Caisse primaire,

entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les