du 22 septembre 2013 au 5 juillet 2014, Condamne la SARL Macanley à payer à la CPAM la somme de 5 592 € pour la période du 22 mai au 8 juillet 2014, Déboute les Sociétés Macanley et Class'photo de

du Code pénal, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Millet coupable de coups et blessures volontaires sur la personne

, au grand maximum, plus plausiblement fin 1985) et le dépôt de plainte (18 novembre 1998) ; qu'en effet, s'agissant de faits criminels commis avant le 17 juin 1988, la loi du 10 juillet 1989 ne permet

que la cour d'assises était composée des mêmes jurés que ceux figurant dans le procès-verbal des débats ; qu'en omettant de nommer les différents jurés ayant participé à la décision, l'arrêt pénal ne permet

une période de 6 à 22 années selon les salariés) et à verser à l'Union départementale CGT du Lot une somme de 5 000 euros ; "aux motifs que : Sur l'étendue de la saisine de la Cour : Si le pourvoi

[F] et Mme [O] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

l'espèce, à l'expiration de la période de maintien de ses droits le 30 avril 2010, M.

somme de ce chef à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que l'intéressé était tombé malade le 12 septembre 1988, avait bénéficié d'un complément de salaire jusqu'au 11 mars 1989, puis n'avait rien perçu

action personnelle, soit en provoquant un secours, commet le délit de non-assistance à personne en péril prévu à l'article 223-6 du code pénal ; M.

d'absence de l'accueillant familial pour congé, un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne accueillie

, tous les jours ouvrables compris dans cette période de trois semaines constituent des jours de congés payés ; qu'en l'espèce, en affirmant que la troisième semaine non travaillée ne pouvait constituer

de salaire) 93 563,48 francs - incapacité permanente partielle de travail 95 % avec tierces personnes selon rapport et préjudice professionnel 8 000 000,00 francs sous-total 11 113 054,43 francs

du 1er février 1991 au 26 février 1992, sans être contredit par la société Sobores; que la cour d'appel, qui a limité la différence de rémunération perçue à la somme de 1 600 francs pour une période courant

comprise entre le 17 mai 1990 et la date à laquelle les organismes de retraite complémentaire ont rétabli l'égalité de traitement, que par l'octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes

l'accueil et l'assistance de mineurs et jeunes adultes en difficulté et dont l'activité entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

retenant pourtant, pour débouter Mme [S] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire pendant les périodes d'hospitalisation, que « l'hospitalisation tend en

[H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M.