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Portalis DB2H-W-B7F-V7CX Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT - 759 Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSES

CIEC ENGINEERING [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat conseil Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642 Représentée à l'audience du 22 août 2022 par Me Patricia AUBIJOUX

JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société RS INTERNATIONAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Patricia

Société SCI [Adresse 10], Société MERCIER IMMOBILIER SARL, Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia

MERSIC [Adresse 6] et par SEP ORTOLLAND [Adresse 7] SELARL EL BAZE [E] ES QUALITES D ADM JU DE LA STE [U] IT [Adresse 8] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse 7] et par Me Katia MERSIC [Adresse 6] Me LEGRAS

S.A.R.L. [11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Patrick MILLOT, avocat au barreau de PARIS

AUVERGNE ès-qualités d’assureur de TC COUVERTURES - Anciennement ARKIN CHARPENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia

] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Elodie LEGROS