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B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assignée à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour

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Reconduite à la frontière

DTA_2502562_20260107

Administratif

7 janvier 2026

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11ème chambre

DTA_2402369_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

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Reconduite à la frontière

DTA_2309285_20230719

Administratif

19 juillet 2023

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

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Rétention admin étrangers

69655a47cdc6046d4710e989

T. Judiciaire

9 janvier 2026

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVM Nous, Pascal

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Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b6

Appel

2 juillet 2025

et de décision : B N° RG 25/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSIF Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2025, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

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Reconduite à la frontière

DTA_2306497_20230601

Administratif

1 juin 2023

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

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1ère chambre

DTA_2302592_20230727

Administratif

27 juillet 2023

B A, ressortissant algérien né le 14 janvier 2003, est entré en France le 13 janvier 2015 sous couvert d'un visa Schengen, accompagné de sa mère. Le 16 juin 2021, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal

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5ème Chambre

DTA_2100480_20230214

Administratif

14 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est entrée sur le territoire français en avril 2012 muni d'un visa Schengen de type C, elle n'établit pas y résider de manière stable et continue depuis cette

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3ème Chambre

DTA_2412510_20251103

Administratif

3 novembre 2025

sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen

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Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2303773_20230801

Administratif

1 août 2023

l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission inscrit au système d'information Schengen

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Pôle 5 - Chambre 1

6971f12acdc6046d4739383a

Appel

21 janvier 2026

Elle prétend enfin que le constat produit en vue d'établir la contrefaçon est insuffisant, l'huissier s'étant contenté de constater la présence de deux parcelles de terrain « plantées de fruits verts en

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613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

Pascal, - C...

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Rétention_recoursJLD

69f042cecdc6046d47ccd055

Appel

27 avril 2026

Mme [B] [F] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [M] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascal

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Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5f

Appel

2 octobre 2025

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen

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Rétention_recoursJLD

69734cd5cdc6046d4767cf53

Appel

20 janvier 2026

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [K] [B] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

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Rétentions

65a62bfd448a370008a720a2

Appel

13 janvier 2024

( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL

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Reconduites à la frontière

DTA_2306733_20230821

Administratif

21 août 2023

pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen

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étrangers JU

DTA_2201365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.

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