AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Préalablement, Voir attribuer préférentiellement à Monsieur [I] [W] le bien qu'il occupe à savoir la parcelle [Cadastre 7] ainsi que les droits sur la parcelle [Cadastre 8] mais également les parcelles
Source officiellePage 13 sur 48
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501490_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., autorisant la rénovation et l’extension de 18 m² d’une habitation existante de 181,5 m², sur un terrain situé lieu-dit « Santa-Lucia di Testa », parcelle cadastrée AB 16.
Source officielle