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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223ecd580146773fb655
20 juillet 1994
du 16 février 1898, l'auteur des défendeurs à l'instance "vend et cède" à l'auteur des époux Y...
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1ère chambre
DTA_2302712_20260319
19 mars 2026
D... sur la parcelle qu’ils ont acquise.
cr
61372542cd5801467741c4a4
15 septembre 1992
qu'il a été publié au bureau des hypothèques, cette publicité, pour obligatoire qu'elle soit, n'étant pas une condition d'opposabilité de la décision de classement ; "qu'il n'est pas contesté que la parcelle
14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
CPCAM DES BOUCHES DU RHONE SA SMA COMPAGNIE D'ASSURANCES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Jérôme FERRARO
60794d1a9ba5988459c480df
19 mars 2003
que, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 1994, Mme Pascale X..., épouse Y..., invoquant sa qualité de fermier pour la plupart des parcelles incluses dans le lot n° 2, a déclaré exercer son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100114
5 février 2020
Les passagers ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01439
10 septembre 2019
en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9 février 2012, sur la circonstance qu'elles n'établissaient pas qu'en 2004 ces mobil-homes étaient installés sur la parcelle et dépourvus de leurs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507338_20250707
7 juillet 2025
D B et Mme F A, représentés par Me Ferracci, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire
61372459cd58014677414c30
8 décembre 2004
de passage, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant de passage
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble de douze logements et dix-neuf places de stationnement sur les parcelles
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493688.20240723
23 juillet 2024
C B A d'évacuer le navire lui appartenant, entreposé à Bellegarde sur une parcelle relevant du domaine public de cette communauté de communes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai
ECLI:FR:CCASS:2026:C300096
12 février 2026
Le 9 février 2006, un document d'arpentage a divisé le chemin de la nouvelle source en parcelles qui ont été attribuées en pleine propriété aux consorts [Y] au droit de chacune de leur parcelle, soit la
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d864
8 février 2011
SAS REGIE LIMOUZI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur Gilbert X... ... 69002 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C110109
3 février 2021
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° D 19-22.941
ECLI:FR:CCASS:2017:C300778
29 juin 2017
Henri X..., 3°/ Mme Hélène X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant à la société
ECLI:FR:CCASS:2017:C300745
22 juin 2017
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stanford, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 février
613721c8cd580146773f741b
30 juin 1992
des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas par un lien suffisant à la prétention originaire contenue dans l'acte
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
A MERCIALYS Prise en la personne de son représentant légal 10 Rue Ciamarosa 75116 PARIS représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale CHIRON,
613725c8cd5801467742079f
4 mars 1998
Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage d'une parcelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C100188
14 février 2018
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 188 F-P+B Pourvoi n° D 16-23.205 R É P U B L I Q U E