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3 988 résultats pour « Pascal FERRARIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223ecd580146773fb655

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

du 16 février 1898, l'auteur des défendeurs à l'instance "vend et cède" à l'auteur des époux Y...

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2302712_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D... sur la parcelle qu’ils ont acquise.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4a4

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

qu'il a été publié au bureau des hypothèques, cette publicité, pour obligatoire qu'elle soit, n'étant pas une condition d'opposabilité de la décision de classement ; "qu'il n'est pas contesté que la parcelle

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694df8

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

CPCAM DES BOUCHES DU RHONE SA SMA COMPAGNIE D'ASSURANCES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Jérôme FERRARO

Source officielle
CC

civ3

60794d1a9ba5988459c480df

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

que, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 1994, Mme Pascale X..., épouse Y..., invoquant sa qualité de fermier pour la plupart des parcelles incluses dans le lot n° 2, a déclaré exercer son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100114

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Les passagers ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01439

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

en 2004 et donc plus de trois ans avant le contrôle du 9 février 2012, sur la circonstance qu'elles n'établissaient pas qu'en 2004 ces mobil-homes étaient installés sur la parcelle et dépourvus de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507338_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D B et Mme F A, représentés par Me Ferracci, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c30

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de passage, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le jugement rendu le 26 février 1946 par le tribunal de grande instance de Nantes qui faisait expressément référence à un "terrain servant de passage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03076_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble de douze logements et dix-neuf places de stationnement sur les parcelles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493688.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

C B A d'évacuer le navire lui appartenant, entreposé à Bellegarde sur une parcelle relevant du domaine public de cette communauté de communes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300096

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le 9 février 2006, un document d'arpentage a divisé le chemin de la nouvelle source en parcelles qui ont été attribuées en pleine propriété aux consorts [Y] au droit de chacune de leur parcelle, soit la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d864

Appel

8 février 2011

8 février 2011

SAS REGIE LIMOUZI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur Gilbert X... ... 69002 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110109

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° D 19-22.941

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300778

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Henri X..., 3°/ Mme Hélène X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300745

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stanford, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 février

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f741b

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas par un lien suffisant à la prétention originaire contenue dans l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e47a

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

A MERCIALYS Prise en la personne de son représentant légal 10 Rue Ciamarosa 75116 PARIS représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale CHIRON,

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage d'une parcelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100188

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 188 F-P+B Pourvoi n° D 16-23.205 R É P U B L I Q U E

Source officielle