régie par le code des assurances, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'abandon de la procédure d'expropriation de leurs biens sis 16 rue de Babylone et 110 rue Franklin à Roubaix, parcelles

entre cette parcelle et le jardin de la parcelle AL 262 ; - l'implantation d'une canalisation dans ce jardin occasionnera des travaux onéreux et destructeurs, ainsi que la création d'une servitude pour

La SARL société d'investissement est propriétaire des parcelles contiguës cadastrées section CL n° [Cadastre 6], [Cadastre 9] et [Cadastre 8].

Mme B..., qui est propriétaire d’un chalet construit sur la parcelle cadastrée ZE n° 96, laquelle jouxte le terrain d’assiette du projet contesté, cadastré ZE n° 97, est voisine immédiate de ce projet.

régulièrement convoqué, Le ministère Public représenté par Mme Hélène MORTON, avocat général, DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 juillet 2023 à 14 heures 30 devant Pascale

relation adultère ayant un enfant de sa maîtresse ; Attendu que les griefs invoqués par l'épouse sont établis par les attestations versées aux débats de ses proches Stéphane D..., Patrick E..., Pascale

Robert F..., demeurant centre Hélio marin, 06220 Vallauris, 28°/ de Mme Pascale E..., demeurant ..., 29°/ de M. Moktar D..., demeurant cité du Soleil, bloc E, 06220 Vallauris, 30°/ de M.

Léo, justifient de leur propriété sur les parcelles cadastrées 77. 78 et 79 ainsi que 105. 106. 108 sur le ban de SAINT-LOUIS, depuis 1910 ; que ces parcelles correspondent à celles cédées selon acte du

Par ailleurs, le Gouvernement souligne également que la requérante était consciente de la restriction afférente à la nature du terrain de la parcelle n o   1941, comme il peut être constaté dans l

Elle a pour seul patrimoine une parcelle de terre en indivision avec Monsieur X... qui lui vient de sa grand-mère et dont elle a fait donation de la moitié indivise à Monsieur X..., estimée au moment de

[Y] [G] une parcelle de 2 636 m² à détacher de la parcelle R[Cadastre 10] d'une superficie totale d'environ 26 702 m², incluse dans le lot D.

Il est également justifié qu'au titre de son patrimoine propre, Monsieur Y... est propriétaire : - par acte de donation notarié reçu le 27 octobre 2005, de la nue-propriété de deux parcelles numérotées

F... est possible par deux voies, certes ce passage par le parking de l'hôtel mais également par une route située au Sud de sa parcelle.

enclavées qui leur appartiennent seront desservies par une servitude perpétuelle et réelle de passage sur les parcelles du défendeur, de définir l'assiette de cette servitude et de leur donner acte de

[D] [K] liées au passage en force des canoës raclant le barrage du moulin de Grenier et au piétinement prolongé du lit de la rivière Dronne engagent la responsabilité pour faute des Sarl [Localité 9] Canoë

Une unité foncière est un îlot de propriétés d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Une unité foncière est un îlot de propriétés d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Président de chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale

son préjudice financier directement lié au refus illégal des permis de construire, outre 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - ainsi que la somme de 135 452 euros au titre de la dévaluation