Z..., par acte du 15 juin 2005 rectifié par acte du 21 octobre 2006, notamment les parcelles situées lieudit 'La Couture', cadastrées section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [

A et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune d'Evette-Salbert ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux jugements des 26 mars et 4 juin 2009

APPELANTE : Mme [D] [E] née le 04 juillet 1965 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Coudurier de la Scp Coudurier & Chamski, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie

Le projet de vente a été notifié à la SAFER par le notaire et celle-ci a indiqué qu'elle exerçait son droit de préemption, par courrier recommandé avec avis de réception le 22 décembre 2008.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

CRETEIL - RG n° 09/03891 APPELANTE Madame [A] [Z] [G] née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 17] (LIBAN) [Adresse 4] [Localité 16] assistée de la SELARL HANDS représentée par Me Luc COUTURIER

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ qu'en sécurisant les parcelles ainsi qu'il lui avait été prescrit par l'autorité administrative compétente, la société AEP n'a commis aucune

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [T] [J] Pradies [Localité 2] Représenté par Me Pascal

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier sis 16 rue Paul Vaillant Couturier

Toutefois, ainsi que le relève justement la SCI l’immobilière P, il résulte du courrier rédigé le 5 juin 2023 par le conseil de Mme [Z] que les policiers municipaux n’ont pas assisté à la chute.

d'Auxerre, parcelles cadastrées Z 274, 289 et 386, à Gennevilliers (92230).

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

des Eaux, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles, ouvrages et réseaux susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation et de surélévation d'un immeuble situé 17 rue Paul Vaillant Couturier

Elle soutient que le classement des parcelles n°s 118, 120 et 127 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles étaient précédemment constructibles, qu'elles sont

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'orientation d'aménagement et de programmation " Faubourg-Fraternité-Coutures " du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " Le secteur Faubourg-Fraternité-Coutures

signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/04799 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO 1 copie exécutoire à : l’ASSOCIATION COUTELIER

détenir en commun des droits indivis ; Attendu que pour dire que cette parcelle constitue un patecq soumis au régime d'une indivision perpétuelle et forcée, l'arrêt énonce que le patecq, institution

Localité 1] Représenté par Maître Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER Représenté par Maître Maxime BESSIERE de la SELARL COUTURIER