TA93 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 janvier et 21 novembre 2022, Mme D I, représentée par Me Ramdenie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a accordé un permis de construire à Mme F et à M. E en vue de réaliser une extension d'une construction existante et de régulariser une serre sur un terrain situé au 45 rue Emile Zola, ensemble la décision du 22 novembre 2021 portant rejet implicite de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - le projet méconnait l'article III-1-b des dispositions communes en toutes zones du règlement du PLUi d'Est Ensemble, dès lors qu'une partie du mur de clôture Nord faisant face à la terrasse créée en limite séparative et au droit de la façade Est est d'une hauteur de 2,30 mètres, alors que la hauteur autorisée est de 2,10 mètres ;  
 - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article III-1-b des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Faubourg Fraternité Couture ", dès lors qu'il prévoit la création d'une terrasse dite " tropézienne " en toiture sans rapport avec l'architecture des constructions avoisinantes, qui ne s'insèrera pas harmonieusement au sein de son environnement, d'autant plus que ce dernier comprend des immeubles identifiés au titre du patrimoine remarquable à protéger et valoriser ;  
 - le projet méconnait les dispositions de l'article III-1-f des dispositions générales du règlement du PLUi, dès lors que le terrain aura un unique accès piéton au droit de l'alignement de la rue Emile Zola, d'une largeur d'environ un mètre, alors que la largeur de l'accès doit être d'au moins 1,80 mètres ;  
 - le dossier de permis de construire est lacunaire et les dispositions de l'article III-1-g des dispositions générales du PLUi ne sont pas respectées, dès lors que, si la notice descriptive du projet prévoit que les eaux pluviales seront gérées à la parcelle et récupérées par une cuve, les caractéristiques de cette dernière, notamment, ses capacités de récupération, son emplacement ainsi que les modalités de gestion des eaux en surverse ne sont pas indiqués ; 
 - la parcelle étant implantée au sein d'une zone d'aléa fort par le plan de prévention des risques mouvements de terrain (PPRMT) liés à la présence de carrières, le règlement du PLUi imposait le raccordement des eaux pluviales au réseau collectif ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UC indice 1 du règlement du PLUi, dès lors que la terrasse projetée est d'une hauteur de 7,30 mètres à l'égout du toit et qu'elle doit respecter une distance de retrait d'au moins 3,65 mètres, et qu'elle est implantée à 1,30 mètres de la limite séparative Sud et à 3,50 mètres de la limite séparative Nord.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, Mme F et M. E, représentés par Me Vercken, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, à titre principal, que la requête est irrecevable, et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées à la commune de Montreuil, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 12 janvier 2023 pour les pétitionnaires, et le 26 janvier 2023 pour la commune de Montreuil, n'ont pas été communiquées.  
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 22 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du premier trimestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 22 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance du 6 décembre 2022 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :    
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public,  
 - les observations de Me Laurent, représentant M. E et Mme F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire de la commune de Montreuil a délivré à Mme F et à M. E un permis de construire pour réaliser une extension d'une construction existante et régulariser une serre sur un terrain situé au 45 rue Emile Zola. Par la présente requête, Mme I demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. G J, premier adjoint au maire et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de fonction et de signature du maire de Montreuil à l'effet de signer tout acte relatif à l'urbanisme par arrêté du 8 juin 2020, dont il est constant qu'il a été transmis au contrôle de légalité et affiché le même jour, ainsi que le mentionne l'encart " SLO ", trigramme d'identification d'un dispositif homologué de télétransmission entre la préfecture et les collectivités locales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article III. 1. b. du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / b. Aspect extérieur des constructions / Clôtures : / La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites séparatives est limitée à 2,1 mètres () ". Le PLUi définit la clôture comme : " [un] mur, [une] grille, [un] grillage ou [un] autre dispositif visant à limiter l'accès à une propriété. Peuvent être considérés comme une clôture les installations édifiées sur les limites du terrain ou en retrait de ces dernières, tant qu'elles remplissent ce rôle ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive du projet, que le mur de clôture implanté en limite séparative Nord et au droit de la façade Est est d'une hauteur de 1,80 mètre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article III. 1. b. du règlement du PLUi doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article III. 1. b. du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " Règle générale : / Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain. / Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées. / Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne intégration architecturale et paysagère. / Les constructions devront prendre en compte les orientations de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation "habitat", dans le volet "qualité de l'habitat" sur la qualité de l'habitat ".  
 7. D'une part, les dispositions de l'article III. 1. b. du règlement du PLUi d'Est Ensemble ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui sont d'ailleurs reprises dans cet article III. 1. b. et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi que doit être appréciée la légalité de l'autorisation d'urbanisme en litige. 
 8. D'autre part, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce secteur.  
 9. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'environnement immédiat du projet est composé de constructions hétérogènes comprenant des immeubles de niveaux R+2 à R+4, des entrepôts ainsi que des maisons d'habitation aux toitures mono pente en tôle ou en tuile mécanique de couleur rouge ne présentant pas d'intérêt architectural ou environnemental particulier. Si la requérante soutient que la terrasse tropézienne projetée porte atteinte au paysage urbain environnant, notamment en raison de la proximité immédiate de locaux industriels implantés sur la parcelle cadastrée n° BG133 et protégés au titre du patrimoine remarquable par les dispositions du PLUi d'Est Ensemble, toutefois, d'une part, la terrasse a vocation à s'implanter dans la toiture en tuile mécanique de couleur rouge, dont les coefficients de pente ont été adaptés afin de l'intégrer à la toiture de la maison d'habitation principale existante ainsi qu'aux toitures voisines, et, d'autre part, donnera exclusivement côté Est, de sorte qu'elle sera invisible depuis la voie publique. En outre, si la requérante se prévaut de l'avis du 4 juin 2021 de l'Architecte des Bâtiments de France par lequel ce dernier a recommandé de ne pas réaliser la terrasse tropézienne projetée au motif qu'elle se situe hors du contexte géographique et culturel propre à ce type de construction, il est constant que le maire de la commune de Montreuil n'était pas tenu de suivre cet avis simple et facultatif. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire a commis une erreur d'appréciation en accordant le permis de construire en litige. 
 11. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'orientation d'aménagement et de programmation " Faubourg-Fraternité-Coutures " du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " Le secteur Faubourg-Fraternité-Coutures présente les mêmes caractéristiques typiques du territoire du faubourg, dont il est un des secteurs majeurs () / Les objectifs poursuivis pour ce secteur sont les suivants : / Préserver les caractéristiques urbaines, architecturales, sociales et culturelles du quartier () ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".  
 13. Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 14. Si l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle intercommunale " Faubourg-Fraternité-Coutures " du PLUi d'Est Ensemble préconise notamment de " préserver les caractéristiques urbaines [et] architecturales " du quartier au sein duquel le projet a vocation à s'implanter, comme il a été dit au point 10, la réalisation d'une terrasse tropézienne intégrée à la toiture en tuile mécanique de couleur rouge s'intégrant aux toitures existantes et invisible depuis l'espace public n'est pas susceptible de porter atteinte à ses caractéristiques urbaines et architecturales. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet ne serait pas compatible avec l'OAP sectorielle intercommunale " Faubourg-Fraternité-Coutures ".  
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article III. 1. f. du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / f. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques / Accès pour les véhicules motorisés : / () Sur la commune de Montreuil / () Les terrains présentant un accès d'une largeur inférieure à 1,80 mètres sont inconstructibles [.] [S]euls les travaux de rénovation ou de mise aux normes sont autorisés à condition qu'ils n'aboutissent pas à créer de surface de plancher supplémentaire ". Le règlement du PLUi définit l'accès comme : " un point d'entrée au terrain depuis la voie qui le dessert ". 
 16. La requérante soutient que le terrain d'assiette du projet dispose d'un unique accès à la voie publique d'une largeur d'environ un mètre, de sorte qu'il serait inconstructible au sens des dispositions précitées. Toutefois, comme l'indique la requérante elle-même, cet accès constitue un portail d'entrée qui a vocation à être emprunté par les piétons, la construction s'implantant à l'alignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui sont relatives aux dimensions des accès aux terrains depuis la voie publique réservés aux véhicules motorisés, doit être écarté comme inopérant.   
 17. En sixième lieu, d'une part, aux termes du III. 1. g. du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / g. Conditions de desserte par les réseaux publics / () Gestion des eaux pluviales / () La gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d'assainissement doit être systématiquement recherchée jusqu'à une pluie d'occurrence décennale (aléa de référence en Seine-Saint-Denis). / Pour les constructions d'un terrain d'assiette inférieur à 500 m², il est possible de déroger à cette règle si une cuve de récupération des eaux de pluie d'un volume minimum de 500 L et récupérant à minima 50 % de la superficie des toitures est mise en œuvre sur le projet pour l'arrosage des espaces verts, l'alimentation des sanitaires, etc. Les eaux de ruissellement de la surface de projet, y compris celles en provenance de la surverse de la cuve de récupération, devront par ailleurs transiter par un espace vert avant éventuel rejet vers le réseau d'assainissement () ".  
 18. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".  
 19. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 20. Il ressort de la notice descriptive du projet que la gestion des eaux pluviales se fera à la parcelle grâce à des boîtes à eaux et à des descentes implantées sur les façades Ouest et Est, et qu'une cuve sera installée dans le jardin afin de récupérer les eaux pluviales destinées à l'arrosage. Si la requérante soutient que les caractéristiques de cette cuve ne sont pas détaillées, et notamment, ses capacités de récupération, son emplacement, ainsi que les modalités de gestion des eaux pluviales en surverse, d'une part, le projet ne dérogeant pas à la règle de gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d'assainissement, la requérante ne peut utilement soutenir qu'il méconnait les dispositions du III. 1. g. du règlement du PLUi précitées relatives aux capacités de récupération des eaux pluviales des cuves lorsque les eaux pluviales ne sont pas gérées à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d'assainissement, et, d'autre part, les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précitées n'imposent pas qu'il soit fait état de telles caractéristiques au sein de la notice architecturale. Par suite, le moyen tiré du caractère lacunaire du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.   
 21. En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". D'autre part, aux termes du III. 1. a. du règlement du PLUi alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / A. Dispositions écrites : / a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions / Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : / () Dans toutes les zones d'alea : / Le raccordement des eaux usées et pluviales aux réseaux collectifs lorsqu'ils existent est obligatoire ".  
 22. Si Mme I soutient que le raccordement des eaux pluviales au réseau collectif est obligatoire, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en zone d'aléa liée à la présence de carrières, il ressort des plans de réseaux joints au dossier de demande de permis de construire que le réseau d'assainissement privatif de la parcelle, située en zone d'aléa, est raccordé au réseau d'assainissement collectif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III. 1. a. du règlement du PLUi doit être écarté.  
 23. En dernier lieu, d'une part, les dispositions transversales applicables pour l'implantation par rapport aux limites séparatives, y compris dans l'indice 1, prévoient (p. 192) que " les éléments générant des vues sont interdits (y compris terrasses accessibles et balcons sans pare vues) en limite séparative ". D'autre part, aux termes du IV. 3. b. du règlement du PLUi alors applicable : " Dispositions particulières applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) / 3. Fiches d'indices : / b. Implantation par rapport aux limites séparatives et implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain / Nom de l'indice / 1 / Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice / Implantation par rapport aux limites séparatives : / L'implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait / En cas de retrait / La distance minimale de retrait est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un retrait minimum de 3 mètres ". 
 24. Il est constant que les façades nord et sud de la construction existante sont implantées en limite séparative et ne sont pas modifiées par le projet litigieux. Par ailleurs, à supposer même que la terrasse tropézienne crée des vues latérales, cet élément de la construction n'est pas implanté en limite séparative et ne méconnaît donc pas les dispositions transversales mentionnées ci-dessus. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions de Mme I tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Montreuil a accordé un permis de construire à Mme F et à M. E en vue de réaliser une extension d'une construction existante et de régulariser une serre sur un terrain situé au 45 rue Emile Zola, ensemble la décision du 22 novembre 2021 portant rejet implicite de son recours gracieux, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montreuil, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme I réclame au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme I le versement d'une somme totale de 2 000 euros à Mme F et à M. E au titre de ces mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme I est rejetée. 
 Article 2 : Mme I versera une somme totale de 2 000 (deux-mille) euros à Mme F et à M. E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D I, à la commune de Montreuil, à M. H E et à Mme A F. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C La présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.