Les parcelles de M.

de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Monsieur [I] [C] né le 23 mai 1989 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Représentés et assistés de Maître CHARTIER

première comparution du 17 mai 1999, ayant donné lieu, de surcroît, de sa part, à une déclaration mûrement réfléchie et préparée d'avance, faite après qu'il lui ait donné lecture des dépositions de Pascal

Par avenant du 14 mars 1969, les parties ont convenu de l'extension du bail, pour une durée de 70 ans, à l'ensemble des parcelles dont le bailleur était propriétaire, une option irrévocable étant concédée

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

A est bien de nature à compromettre et rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération dans la mesure où il est prévu de réaliser une voie d'accès et de circulation sur la parcelle d'implantation

D..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

. : N° RG 22/01444 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGVR ARRÊT N° du : 04 avril 2023 AL Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME Me Elizabeth BRONQUARD COUR D'APPEL

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

construire en vue de la transformation d'un bâtiment existant en RSS/Habitat partagé inclusif et création d'un parking aérien sur un terrain cadastré 126 AN 1276 et 126 AN 232, situé 141, impasse Chartier

Pascal ) dans le cadre d'une autre procédure suivie au cabinet de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Kukuryka, substituant Me Charlier pour la commune de Nouméa. Considérant ce qui suit : 1.

A... qui est implantée sur la parcelle cadastrée Z 918, les quatre autres maisons d’habitation, respectivement situées sur les parcelles cadastrées Z 942, Z 969, Z 941 et Z 921, sont implantées sur des