Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Laporte, société à responsabilité

que le défaut de cohabitation fait cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère dès lors qu'il résulte d'une cause légitime ; qu'en déclarant les époux Lambard

écritures en appel, Roger Y... faisait valoir qu'au mois de février 1992 puis au mois de janvier 1994, des pluies diluviennes étaient tombées sur la commune d'Opio, empêchant d'accéder aux terrains labourés

n'étant pas serré, l'ensemble dont les roues avant se trouvaient braquées vers la gauche a, en raison d'une légère déclivité du sol, roulé en oblique jusqu'à percuter le camion stationné sur une voie parallèle

: 1 / de la société Normandie Ondule, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société AGF-MAT, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 3 / de la société Transports René Laporte

de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584 Monsieur [H] [C] Représentant : Me Jade HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584 C/ Société RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE

indique « dans toutes ses dispositions » après avoir précisé « CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute la société Davancens-Ceglarski architecture de son recours en garantie contre la société Laborde

Laborde, au nom de l'Etat, a accordé à M.

étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, 2°/ à la société Château Labrou

X... avait pu bénéficier de cette affiliation ni caractériser, parallèlement au mandat social qu'il détenait, l'existence d'un contrat de travail qui aurait contraint le locataire-gérant à conserver cet

conclusions d'appel, il soutenait "qu'en mars 1991, au moment de l'accident, il exerçait l'activité principale de gérant salarié de sa société, ce qui l'occupait plus de 1 200 heures par an ; que, parallèlement

architecte exerçant à titre libéral appartiennent à l'architecte employeur, sauf accord exprès et écrit donné par l'architecte employeur à l'architecte salarié lui permettant d'agir à titre libéral parallèlement

l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles

nullité du licenciement au motif que l'exposant ne relevait aucun dysfonctionnement véritable au sein de son établissement mais stigmatisait un dysfonctionnement judiciaire et s'érigeait en défenseur parallèle

Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que si l'arrêt énonce

The first applicant had therefore been subjected to “forced or compulsory labour”.

(Geneva Convention of 25 September 1926 prohibiting slavery; Convention no. 29 of the International Labour Organisation (ILO) of 28   June 1930, on forced labour; Supplementary Convention on the

X... à l'occasion de labours, l'a fait assigner en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.