AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

conservation de la somme de 170 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant

[Adresse 2] PALAIS [Localité 3] FRANCE, E.U.R.L. TP STRUCTURE, S.A.S.

Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Les Terrasses du palais, en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit du syndicat des Patrons Boulangers et Patissiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des boulangers patissiers, dont le siège est ..., 2°/

relatif au projet de décret concernant le statut de l’Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

. *** LA COUR La Banque Palatine a consenti à M.

[O], administrateur de la société Paradis, à Mme [V], représentant des créanciers de cette même société et à la société Crédit Foncier de France, un précédent arrêt du 23 avril 2001 a homologué les transactions

grave le fait pour un salarié de refuser un changement de lieu de travail constitutif d'une simple modification de ses conditions de travail, a fortiori si l'employeur a pris des mesures destinées à pallier

(pouvant) être renouvelée deux fois dans les mêmes conditions" ; que ces conditions de fonctionnement étant impératives imposent de recourir, pour pallier l'absence d'un directeur décédé, à la conclusion

rendait impossible le suivi du déroulement des opérations de vote sur le lieu où les électeurs expriment leur suffrage, et au motif inopérant que restait sauve pour eux la possibilité de se déplacer au Palais

Paris (pôle 2 - chambre 2) et l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement Universcience établissement public du Palais

la déclaration annuelle des salaires versée aux débats par l'employeur (ainsi qu'il résulte du bordereau de communication de pièces joint à ses conclusions) que le montant des salaires déclarés du Palais

coefficient d'érosion monétaire de 1.102 ; que pour rejeter ces demandes la cour d'appel a retenu « que la pratique judiciaire préconise désormais les barèmes de capitalisation publiés à la Gazette du palais

X..., embauché le 1er février 1965 par la société Le Croissant doré, en qualité d'ouvrier pâtissier, est devenu, en 1978, chef pâtissier; que, le 1er juillet 1991, il a été licencié pour motif économique