- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre, et par Madame Wafa SAHRAOUI , Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre ,et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas

légal en exercice dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Marianne SAUVAIGO de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nicolas

d'une filière de viande porcine de qualité (subvention FIAM 200 000 francs du 14/ 12/ 1991) ; ont abouti notamment de façon concrète les projets subventionnés par l'AAD relatifs à la mise en oeuvre du label

AMENAGEMENT, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 801 178 468, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Nicolas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur M.

Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : PM/AMD APPELANT Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE

AVENIR agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP MONTIGNY & DOYEN

311 623 987, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5], [Localité 2] Représentée par Me Emilie HOUSSINEAU du barreau de NANTES substituant Me Nicolas

[T] et la MAF au titre du défaut d'obtention du label BBC - condamné M.

Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Maître PARENTY Emmanuel, Avocat au Barreau d'ARRAS Maître Nicolas A... membre associé de la SELARL B et N A...

[Adresse 3] N° SIRET : 456 504 851 Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 assistée de Me Nicolas

ETABLISSEMENTS COQUELLE demeurant 119 rue Jacquemars Gielée 59000 LILLE Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Maître PARENTY Emmanuel, Avocat au Barreau d'ARRAS Maître Nicolas

ETABLISSEMENTS COQUELLE demeurant 119 rue Jacquemars Gielée 59000 LILLE Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Maître PARENTY Emmanuel, Avocat au Barreau d'ARRAS Maître Nicolas

Représenté par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Maître PARENTY Emmanuel, Avocat au Barreau d'ARRAS Maître Nicolas A... membre associé de la SELARL B et N A...

réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent ; que le fait de commercialiser après décoration sous label