Une note en délibéré a été produite pour la commune de Morsang-sur-Orge, enregistrée le 31 mars 2026, et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Peggy MORAND

Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau de PARIS Monsieur [T] [K] [Adresse 11] [Localité 17] Représenté par Me Alexandra VOVAN substituée par Me MOEHRING, avocats au barreau

Par jugement en date du 6 février 1995, la liquidation judiciaire de la société SURE a été prononcée par le Tribunal de commerce de Bobigny et maître MOYRAND, désigné en qualité de mandataire liquidateur

D F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2020-51 du maire de la commune de Morsang-sur-Orge du 21 février 2020 portant présomption de bien vacant et sans maître et

A...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Morsang-sur-Seine est rejeté.

des Ecoles 93604 AULNAY SOUS BOIS CEDEX représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître COHEN, avocat plaidant pour la SCP WUILQUE KNINSKI BOSQUE dubarreau de BOBIGNY, BOB 173, INTIME : MAITRE MOYRAND

ARRÊT No du 22/07/2008 AFFAIRE No : 07/01641 CR/VB SAS CDPO C/ Mohand Saïd X...

RG N : 14/ 00746 AFFAIRE : SAS MORANCE C/ M.

- condamner la société Pharmacie de Morancé aux entiers dépens de l'instance.'

Moirans la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la COMMUNE DE MOIRANS ; Considérant que la COMMUNE DE MOIRANS demande l'annulation du jugement

, demeurant 12, rue Aloyse Kayser - L3501 DUDELANGE - GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG, représenté par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Alain MORHANGE

dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Annule l'acte introductif d'instance ; Condamne la SCP X... et Morange

Jean-Claude X... ... 08130 VAUX CHAMPAGNE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître B... avocat INTIMES : SCP DARGENT - MORANGE

La commune de Moirans fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.