AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100360
3 juin 2026
3 juin 2026
la mise en ligne de la publication ; iii) l'intérêt contemporain de l'information ; iv) la notoriété de la personne revendiquant l'oubli et son comportement depuis les faits ; v) les répercussions négatives
Source officiellePage 13 sur 103
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207640_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et définitif dans le délai d'un mois ; - en l'absence de réponse, elle a demandé, par courrier du 8 septembre 2022, le paiement du solde du marché, soit 5 018,82 euros et elle a reçu une réponse négative
Source officielle