droit anglais immatriculée sous le n° 09278221, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat postulant : Me Jean-didier MEYNARD

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D], [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2] DEFENDEUR : HOLDING VALLOIS (SARL), [Adresse 3] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER

Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

La SARL Menodis, qui exploite un supermarché à Bonne (Haute-Savoie) et dont le capital social est détenu par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me DUGOURD #P344, Me MEYNARD #P240, La médiatrice Mme [J] (mail) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/16116

2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires -1 [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL MEYNADIER

TRAIN DE 8H06 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marianne DOMINGUES

MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires -[Adresse 2] ayant pour syndic SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL MEYNADIER

SOLE 3 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 514 892 3633 ([Localité 2]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD

4 prise en la personne de ses représentaux légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 514 892 363 ([Localité 4]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD -

SOLE 4 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 514 892 363 ([Localité 4]) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 514 892 363 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Catherine GALVEZ, avocat plaidant du barreau de VERSAILLES SAS CORSICA

3 prise en la personne de ses représentants légaux Lieudit [Localité 1] sur la commune [Localité 2] [Adresse 2] N° SIRET : 514 892 363 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP

3 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 514 892 363 (Bastia) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Franck Meynaud, juge-commissaire.