condamnée à payer à la CANCAVA la somme de 171 901,21 francs, alors, selon le moyen, d'une part que les cotisations vieillesse-invalidité décès dues par un époux n'ont pas pour objet l'entretien du ménage

[Z] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, alors « qu'elle contestait en cause d'appel le caractère ménager de l'indemnité due au titre de l'occupation

son employeur d'entamer des procédures à l'encontre de la société et, d'autre part, que la menace de déposer plainte était érigée en faute grave justifiant la rupture du contrat, sans rechercher, ainsi

Z..., épouse A..., ne justifie d'aucune contrainte qui aurait pu l'amener à quitter le domicile conjugal en emmenant son enfant pour échapper à la violence de son mari ou encore à des menaces qui résultent

secours et que le fait que son chien n'ait pas aboyé n'est pas, en lui-même, un indice suffisant pour affirmer qu'il est l'auteur de l'incendie ; ""par ailleurs l'existence de lettres anonymes de menaces

5 et 6 ainsi formulées : 1) l'accusé Jacques X... est-il coupable d'avoir, à Brassac- -les-Mines (Puy de Dôme) et à La Roche Peyroux (Corrèze), de 1995 au 24 mars 1999, par violence, contrainte, menace

ne saurait être appliquée sans que la personne accusée soit en mesure d'en rediscuter la nécessité et le bien fondé ; qu'en l'espèce, l'incrimination d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace

novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les faits qualifiés de fautifs par l'employeur n'étaient pas datés dans la lettre notifiant le licenciement et que les menaces

le salarié était injustifiée ; que le tribunal d'instance doit seulement rechercher si le salarié, même injustement menacé d'une sanction, s'est fait désigner dans le seul but d'y échapper et non dans

juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances susceptibles de menacer

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre Benoît X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte, menace

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

et de 30 000 francs pendant les quatre autres mois en raison des missions qu'il effectuait ; que Anne-Marie Y... percevait une rémunération mensuelle nette de 7 800 francs environ, en sorte que le ménage

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé, viol et délits connexes, dégradation d'un bien, menaces

(président directeur général du cirque Pinder) a seulement pu justifier de ce qu'à la suite de menaces et insultes émanant de Jean Z... et proférées par téléphone à son encontre le 8 janvier 1990, il avait

de droit mises à sa disposition par la loi, y compris la voie pénale, sous réserve qu'elle ne soit pas de mauvaise foi, qu'elle ne tente ainsi d'obtenir une réparation disproportionnée ou qu'elle ne menace

que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, de première part, que le motif de licenciement était "voies de fait à l'encontre de deux membres de notre personnel, dont des menaces