AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228bcd580146773fe41d
19 juillet 1995
19 juillet 1995
paiement d'honoraires supplémentaires dont elle constate qu'ils ne sont justifiés par le demandeur à l'instance par la production d'aucun contrat ou écrit ; 3 / qu'en relevant d'office ce moyen mélangé
Source officiellePage 13 sur 87
comm
613721d7cd580146773f7f2a
8 décembre 1992
8 décembre 1992
résultant d'une fause déclaration du chiffre d'affaires pour l'exercice 1979 lors de la signature du compromis de vente, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, mélangé
Source officielle