du 5 décembre 2016 n'avait été précédée d'aucun manquement grave de la société Calminia à ses obligations susceptible de justifier la résiliation et n'avait été précédée d'aucune mise en demeure de mettre

, une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; Qu'aux termes de la prévention, il était reproché à M.

loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée par délibération de l'assemblée générale dudit corps, ne peut mettre

carrés qui n'avait été atteinte qu'en décembre 1993 et non de 103 000 mètres carrés; qu'en se bornant dès lors à indiquer que le premier juge avait énoncé que la surface de 103 000 mètres carrés constituerait

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

n'excède pas 25% de la surface hors oeuvre nette existante ; que, selon la commune, l'extension à 80 mètres carrés environ de la construction d'origine, composée d'un cabanon en dur d'une surface de 18

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est écrasé en mer

la rupture de la période d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les parties sont libres de mettre

l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a, seule, le pouvoir de prononcer le huis clos ; qu'en conséquence, lorsque cette mesure a été ordonnée, il n'appartient également qu'à la Cour d'y mettre

sans permis de construire, et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à la démolition de l'ouvrage; "aux motifs que "en droit, seules les constructions de pylône de plus de 12 mètres

Les consorts [Z] et La Macif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de décès est tenu de mettre en oeuvre tous les

statuer sur la prolongation de la détention après débat contradictoire et donc à l'issue de ce débat, aucune disposition ne lui impose de statuer immédiatement après celui-ci et ne lui interdit de mettre

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des surfacturations et erreurs de métrés, alors : « 1°/ que même dans le cadre d'un marché à forfait, le propriétaire est en droit de réclamer

[D] [J], étaient de 8 x 3,50 mètres pour une contenance de 28 centiares et non de 2,50 x 8,90 mètres, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse

de long sur 2,40 mètres de large et 2,60 mètres de haut (procès-verbaux des 15 mai et 4 septembre 1995), 2. extension du hangar existant sur une longueur de 10,20 mètres et une largeur de 10,30 mètres

Bordeaux, 25 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque, pour une cause qui ne lui est pas imputable, un employeur doit mettre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il soulignait dans ses conclusions que, bien que le mur ait eu une hauteur de 3 mètres environ, aucun matériel n'avait été mis à

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre