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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f5a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4333f06e1567cdd9f5e4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4334f06e1567cdd9f5f9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697321e2cdc6046d47644aba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE M.A.S BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MEHATS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c4f58c06bf6013c42c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fabrice MEHATS

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Représenté par Me Ayao merrah MENAHOURNA, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 20 SEPTEMBRE 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab3

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

né le 03 Mars 1966 à CREIL (60100) ... 35000 RENNES Représenté par Me Linda LECHARPENTIER substitué par ME MEHATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Nathalie Y... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc3

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

née le 27 Novembre 1970 à RENNES (35000) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représentée par Me MEHATS substituant Me MERLY de la SCP CHEVALIER/ MERLY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb3175782d5f060b4b12

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01777) Hervé BARAT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Fabrice MEHATS

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4a6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

OLYMPIQUE DE [Localité 8] Appel sur la compétence INFIRMATION Grosses délivrées le 5/7/24 à Me DUPUY-JAUVERT, Me MEHATS REPUBLIQUE

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec73

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec82

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed53

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db432ef06e1567cdd9f4ff

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a706866c0645d1a894

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 05 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8bf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 05 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anaïs MEHAL

Source officielle

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