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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2019 **** FAITS ET PROCEDURE Le tribunal de grande instance de Lille a été saisi d'un litige en matière d'occupation d'un local, suivant assignation délivrée

Source officielle

Page 13 sur 979

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CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca85efa8ef0376a5ff64eb

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt a été rendu par défaut le 17 septembre 2020. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

conséquences pécuniaires des réclamations relatives à une publicité mensongère'» et (iii) «'les dommages provenant de l'insuffisance ou de la non-obtention des résultats ou performances promises en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour a prononcé un arrêt avant dire droit le 5 novembre 2020, étant entendu que cette ordonnance ne statue pas sur le fond du dossier mais ordonne des mesures préalables.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723c8cd5801467740e108

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddaf

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des faits commis les 10 mars, 26 mai et 5 juin 1992 pour lesquels la publicité a été effectuée au moyen de catalogues publicitaires diffusés à l'extérieur du magasin ; "alors, d'une part, que en matière

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838363

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

d'enquête ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire de Senechas en date du 14 mars 1987 a transmis au préfet du Gard les observations du directeur du camping municipal sis au lieu-dit "le Martinet

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69cbbcdc6046d478e8b3c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTINET

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883300

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marinette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

offres FTTH qui est reprochée ; - le groupe Altice s'appuie sur des attestations de ses propres salariés pour affirmer que certains documents demandés n'ont pas été conservés ; la prescription en la matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [U] est nulle, - dit et jugé que Mr [U] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7fc15ad2526f23f29815

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

La Cour d'Appel a rendu une confirmation partielle du jugement de première instance. La décision reconnaît les droits des acquéreurs tout en confirmant certaines obligations liées à la liquidation jud

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La première note du sapiteur, [N] [X], du 17 septembre 2015 (pièce 23 page 15) énonce qu'il résulte des pièces produites que « l'expert de Covea Risk a estimé la perte de matière première bois à 70 748,68

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

d'une nullité, il ne l'avait pas fait devant les premiers juges alors qu'il connaissait la situation sociale depuis le 27 février 1988 et qu'il n'avait pas contesté la production, par l'ASL Champs Maillets

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, à l’exception du montant des condamnations du Crédit Foncier de France et de la réparation d’un préjudice moral et de jouissance. Elle a co

Résumé IA — à vérifier