AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2019 **** FAITS ET PROCEDURE Le tribunal de grande instance de Lille a été saisi d'un litige en matière d'occupation d'un local, suivant assignation délivrée
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2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
9 septembre 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière
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