Marie plaidant INTIMEES : SAS SVH Energie prise en la personne de son représentant légal en exercice et venant aux droits de GSE Integration [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Me Matthieu

à Soumont Saint Quentin, Potigny (Calvados), 141°/ de Monsieur MARIE FB..., demeurant ... sur Orne (Calvados), 142°/ de Monsieur EA...

Compte tenu de l'évolution des quantités d'armatures nécessaires commandées par la société titulaire, un acte spécial modificatif a été établi le 16 mai 2013, accepté et agréé par le maitre d'ouvrage le

LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS 17 place de la bourse 75002 PARIS représenté par Mme Brigitte GARRIGUES et Mme Mathilde D..., munies d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR :

CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Mathieu

: Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [T] [O], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

AUTOMOBILES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 542 065 479 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentés par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

correspondant à ces travaux, qui n'ont pas affecté significativement le gros-œuvre, constituent des dépenses d'entretien et de réparation déductibles, sans qu'aient d'incidence à cet égard la nature et la quantité

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Myriam A... : - contradictoire.

qualité au siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 542 019 096, Ayant son siège social Nokia Paris Saclay [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau

A F et Mme B F, agissant en leur nom propre ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D F, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise

FELZINGER [Adresse 3] [Localité 1] concluant par Me Ghislaine LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX- LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 30 novembre 2022

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN