PARIS sous le n° 562 117 085, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

AR MILIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL

EBC [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE

SOGESSUR [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS Etablissement

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la Snc Pharmacie Anglade-Bessoles-Bouty, au nom commercial « Grande pharmacie centrale », représentée par Me Lafont, conclut au rejet de la requête, subsidiairement

RG : 24/00042) suivant déclaration d'appel du 17 mai 2024 APPELANTE : [M] [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE EPIC RATP, PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE CCAS DE LA RATP [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Valérie-Ann LAFOY

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département " à l'exception d'un certain

DEUX PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Ghislaine LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

MONTRAVERS [I]) - Mandataire liquidateur de la Société ICP FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pauline MATHIEU

CLICAR [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2023 Tenue par Isabelle FACON magistrat

décembre 2020 APPELANT : [V] [H] né le 17 Juin 1946 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Adresse 17] [Localité 14] et BEACHCOMBER LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 14] Représentés par Me Matthieu

la SCP PEROL, RAYMOND, KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris SARL SEPTENTRIONALE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORTIQUES [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/07344 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQPY COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Matthias

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au sièg social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Pontoise sous le numéro 382 874 790 Représentée par Me Matthieu

Section : 0 N° RG : 12F01486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Patricia MINAULT Me Martine DUPUIS Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Franck LAFON