sous la forme juridique de 'sociedad limitada', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Localité 10] (ESPAGNE) Représentée par Me Matthieu

à disposition le 04 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 04 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07195 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QAK EXPOSÉ DU LITIGE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00738 APPELANTE CCAS DE LA [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY

barreau de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Catherine LANFRAY

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J0151 Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien SIMOUN du Cabinet LEXCASE, avocat au barreau de LYON, toque : 851, substitué par Me Laura

Demandeurs à l'incident et défendeurs au recours à La MALAISIE Etat souverain, agissant par son Procureur Général (Attorney General) en exercice Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1832 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître ROYAI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P572 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[Localité 6] AUTO 37, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 6], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [D] [N] [T], domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER

Ordonnance (N° 23/01228) rendue le 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [R] [F] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Laura

Monsieur [Z] [J] né le 28 juillet 1946 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-sophie Garcia-Mora, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Laura

CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

N° RG 25/00569 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO2E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffier lors des débats : Mathilde

Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Mathieu

SEPPI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier présent lors du prononcé

Localité 12] lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Elise CHABERNAUD, substituant Me Matthieu

NACON représentée par Monsieur [U] [I], représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

- signé par Sylvie KERNER-MENAY, Présidente et par Lauranne VOLPI, Greffière.