SOURBÉ, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Catherine VEROT FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société CNA INSURANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP JACQUES

il est destiné ; qu'un soit-transmis du procureur de la République ordonnant une enquête est interruptif de prescription,- qu'en l'espèce, le prévenu justifie, contrairement à ce qu'a pu prétendre Jacques

MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : Monsieur Jean Marie Y... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués

Michel, Denis, Jacques et Mme Jacqueline Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 18 avril 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

- N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGH ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

Jacques, conseiller rapporteur, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

... 54510 TOMBLAINE Monsieur François E... ... 54230 NEUVES MAISONS Monsieur Claude F... ... 54460 AINGERAY Monsieur Pascal G... ... ... 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY Monsieur Jacques

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Jacques Debray, avocat au barreau de Lyon.

été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller : Monsieur Michel CARRUE Conseiller : Monsieur Jacques

HENRI, JEAN-JACQUES, EMILE, 26 ANS, DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NANTES, OU ETANT ET PARLANT A SA PERSONNE QUI REQUISE DE SIGNER A L'ORIGINAL A SIGNE, ACCUSES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE VOLS QUALIFIES

CLEMIUM OPERATIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

    La requérante est représentée devant la Cour par M e Jacques Hirsch, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Yanick Jacques Yves X...

Jacques AK..., demeurant à Chereng (Nord), 27, rue A. Bearez, 27°/ de M.

    La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage

00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

./ Gilbert Achille Edouard Jacques A... Benoît B... Renaud C... Michel D... Gérard E... Madeleine F... épouse E... Pascal E...