compte de la démission malgré la rétractation du salarié avait pris l'initiative de la rupture qui devait s'analyser en un licenciement; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas examiné le litige à la lumière

les comptes lui sont transmis, il ne résulte pas des articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2325-40 du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits et interprétés à la lumière

[R] par le biais de la conservation rapide, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucien Colas, exerçant sous l'enseigne

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2016), que Lucien

l'association Garde-Aide-Réconfort à Domicile chez différentes personnes âgées et malades, est poursuivie pour avoir dérobé des bijoux et objets précieux au préjudice de certaines d'entre elles, dont Lucien

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Therabel Lucien

essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

service ou toute autre partie, Condamner la société Lumière service à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel de Douai, qu'il était détenu depuis le 23 décembre 1996 ; qu'en se dispensant d'examiner cette circonstance à la lumière

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge prud'homal d'apprécier, à la lumière

période de référence, ayant elle-même choisi sa date de départ en congé parental, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail, interprétés à la lumière

de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 425, 4°, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lucien

les mesures concernant l'ensemble des effectifs de l'entreprise mettaient en cause les conditions de travail des salariés et notamment les espaces de travail, les open-spaces, le bruit, la lumière

d'émission », au sens de l'article 6 §1 de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 telle que modifiée par la décision cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, interprétée à la lumière

de ce dernier hors des hypothèses prévues par l'article 5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière

d'assurance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-19 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière