épouse survivante née Paulette Y... et son fils Jean François sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé à Epernay sous Gevrey, composé d'une petite maison d'habitation et d'un petit jardin

Après avoir entendu : - en son assignation et sa plaidoirie : Me Louis WACQUIER, - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me José-Manuel CASTELLOTE.

de constat d'huissier indiquant que le jardin est utilisé conformément à l'article 4 du cahier des charges du lotissement   ; - Dire que M.

, et le lot n° 18 ' conférant la jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin jouxtant le n° 17".

L'article 23 précise que les propriétaires des lots comportant le droit de jouissance d'un jardin ne pourront planter dans ces jardins aucun arbre dont la hauteur puisse dépasser deux mètres.

Jacques, Louis Y..., 5 / M. Jean-Pierre Y..., 6 / M.

Jean-Louis X... C/ Mme Y... épouse X...

En 1998, la SARL les Jardins de Saint-Roch a réalisé un lotissement à [Localité 1].

S'agissant de la rétention d'eau dans le jardin, la SCIC d'HLM Coop Logis affirme que ce phénomène était également visible dès la réception.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 6, rue Louis-Braille, M.

", cette caducité intervenant "au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" ; que ne constitue pas un lotissement la division foncière effectuée conformément à un permis

.. qualifié d'associé par l'un des témoins pour régler un problème relatif à ce commerce illicite ; que l'absence de condamnation de Jean-Louis X... ou l'hypothèse peu crédible et contestée de Jean-Louis

avoués assistée de la SCP GOSSELIN PANAGET ET ASSOCIES, avocats CPAM DES COTES D'ARMORprise en la personne de ses représentants légaux 106 Boulevard Hoche 22023 SAINT BRIEUC représentée par Me Jean-Loup

à paiement de loyers, charges et indemnités d'occupation ; que la SARL Les Jardins du Faubourg est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M.

Jean-Louis Z..., MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SARL BEG ESOP, SA AVIVA ASSURANCES GS-iB vente Grosse délivrée à Maître VALIERE-VIALEIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

SCI DU JARDIN LAENNEC, S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur Dommage Ouvrage,, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. OGIC, S.A.S.

né le 24 Juin 1944 à Arles (13200) ... 20111 CASAGLIONE ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Mme Janine Marie Louise Y... épouse X...

DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Bernard Jean X... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis