[L] [X] d'avoir déposé des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 in limine), la cour d'appel

irrégularité dans la rédaction de cet avis car les dispositions relatives à l'avis de contravention ne sont pas sanctionnées à peine de nullité ; "alors que la carte de paiement doit mentionner lisiblement

aux motifs qu'Abdejali Y... déclare avoir été le seul à soustraire un sac à main contenant du numéraire en francs français et francs suisses dans le train 4696 reliant Port Bou à Genève, à hauteur de Livron

comme droit de réponse sous le même encadrement que la réponse de la partie civile ; "que la réponse, dans l'édition nationale et dans l'édition internationale, est imprimée en caractères moins lisibles

décembre 1994 émanant du commissaire de police de Saint-Tropez, déposée par le ministère public à l'appui de ses réquisitions, que, le 23 décembre 1994, les policiers de ce commissariat effectuaient, en liaison

l'épouse, par nature contradictoire et en fait non établi, trouverait en toute hypothèse sa justification dans le comportement du mari habitué des débits de boissons et de surcroît engagé dans une liaison

l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles invoquées, et que la reproduction intégrale des articles du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles

de l'article 513 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine

X..., Eric Y... et Groupama à payer les indemnités allouées aux victimes ; " aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 18 mars 1997 que l'exception a bien été soulevée in limine litis

s'applique de plein droit, sanctionne le non-respect d'un délai et n'affecte pas un acte de procédure mais un élément de preuve, ne constitue pas une exception de procédure et n'a pas à être soulevée in limine

sur la lettre de démission et le procès-verbal, datés tous deux du 25 janvier 1991, et dont la fausseté, selon l'arrêt attaqué, n'est pas démontrée, mais aussi sur la lettre du 31 juillet 1985 que Liliane

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison

B... du seul manquement, par celui-ci, à son devoir de fidélité envers son épouse, en raison de sa liaison adultère avec Mme I..., la cour d'appel a violé les articles 212 et 215 du code civil. » Réponse

bornent à faire état d'un système de tôles métalliques nervurées et striées reliées entre elles; qu'en affirmant, concernant la forme rectangulaire des plaques et le caractère souple du moyen de liaison

cours de laquelle Mme Y... lui a porté des coups, attestés par un certificat médical produit, l'arrêt infirmatif attaqué, sans constater une sommation de réintégrer de la part de la femme ayant une liaison

fait valoir que Mme M..., citée dans l'attestation de son frère, était le professeur spécialiste de Balzac avec qui il avait écrit un ouvrage sur cet écrivain et qu'aucun fait précis caractérisant une liaison

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine