essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine d'une nullité devant être relevée par le juge, au besoin d'office ; que l'arrêt attaqué avait constaté (p. 1, in fine, p. 2, in limine

, la société Lafico, elle-même détenue par une société Libyan Investment Authority (ci-après dénommée société LIA) dont l'Etat libyen est actionnaire ; - que le rapport général du bureau d'audit Libyen

#Liliane Chaumont-Barthel tegen Europees Parlement.#Zaak C-103/81.

[N] [D] (ou [V]) soutient qu'il est français par filiation maternelle, pour être né le 1er mars 1959 à [Localité 3] (Liban) de [I] [U], née le 10 avril 1923 à [Localité 2] (Liban), de nationalité française

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Locarel la créance indemnitaire de Mme Liliane

Transition du gouvernement Libyen.

prud'hommes a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, en troisième et dernier lieu, que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur de la société Guyenne papiers avait soulevé in limine

Code de procédure pénale ; 2 / qu'en soulevant d'office et hors tout débat contradictoire, l'irrecevabilité du moyen tiré de l'application de la règle "electa una via", faute d'avoir été soulevé in limine

Bernard X... et Mme Virna X... ont déposé des conclusions in limine litis aux fins d'irrecevabilité de cette intervention ; (...) qu'ils soutiennent que n'étant pas appelants, les dispositions civiles

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir annulé la sentence du 5 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine

des employés de la Sotrans avaient informé A... de la présence de policiers et de douaniers à proximité du container ; que d'autres éléments, tels que le voyage d'affaires que Mme A... a effectué au Liban

de l'heure à laquelle il a été affiché ; "aux motifs que ce moyen n'avait pas été soumis préalablement à l'appréciation des premiers juges ; "alors que devant les premiers juges, le prévenu, in limine

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la procédure régulière et, en conséquence, a condamné le prévenu à 15 ans d'emprisonnement pour infractions en matière de stupéfiants ; "aux motifs que, in limin

Z... devant les premiers juges n'ayant pas in limine litis soulevé l'irrégularité de l'assignation comme insusceptible de la désigner avec suffisamment de précision sous ce pseudonyme, la cour d'appel

constitue bien un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée la prétention de la société Cummins tendant à sa garantie » et en a déduit que l'exception de procédure, qui n'avait pas été soulevée in limine

les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux ; qu'au cas d'espèce, le conseil de Monsieur [C] a déposé devant le Tribunal de police des « conclusions in limine

renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions appropriées aux fins de régularisation ; que dans ses conclusions in limine

Y..., celui-ci a déposé le 10 mai à la Sacem une chanson intitulée "Liban libre", qu'il a interprétée le 13 mai suivant au Liban ; que cette chanson a fait l'objet d'un enregistrement et d'une diffusion