AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10622
7 juillet 2016
7 juillet 2016
I... avait exercé au préalable plusieurs activités salariées comme l'attestaient la lettre de la Sarl Jardin d'Evron, les bulletins de paie du centre aéré de Lamballe ainsi que l'attestation du Président
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Chambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U], Mme [X] et la SCI Lila solidairement aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Nobilet-Lamballe ; - debouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ; - debouté les
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