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B A, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que les majorations auxquels il a été assujetti

  Kranc c. Pologne (n o 12888/02)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) La requérante, Danuta Kranc, est une ressortissante polonaise née en 1929. Elle réside à Ciechanów (Pologne).

né le 28 Juin 1966 à DOUAI (59500) demeurant... 59119 WAZIERS Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI Madame

margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 40892/20 and 54252/20 Frank HORST KRENZ

Le 29 mai 1975, suite au décès du père de la requérante, le tribunal de base ( Temeljno sodišče - appellation de l'époque) de Kranj délivra une décision relative à la dévolution de ses biens sur la base

LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'ARRAS OUEST demeurant 10 rue Diderot 62034 ARRAS CEDEX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Maître BAVENCOFFE, Avocat au Barreau

Henri BARDET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU NORD [Localité 7] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPÈTS D'ARRAS X... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Maître BAVENCOFFE, Avocat au Barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 06 Septembre 2005

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GORRIAS AUTOMOBILES ayant son siège social ZA de la Carnadière 62360 ISQUES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour ayant pour

né le 25 Juillet 1944 à SAINT BRIEUC (22000) Demeurant ... 56000 VANNES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conseil Me François SPRIET, avocat au barreau

née le 23 Juin 1968 à LILLE (59000) demeurant : ... 59000 LILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

né en 1938 à MEDEA (ALGÉRIE) Demeurant ... 59100 ROUBAIX représenté par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Maud MARIAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR