AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01223
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le 31 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et
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9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
25 mai 2018
- dire et juger que Mme Y... relève de la catégorie F de l'accord d'entreprise - dire et juger que le SNES n'a pas violé le principe «à travail égal salaire égal» - dire et juger que le SNES a régulièrement
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