à l'arrêté attaqué et notamment lors de son interpellation par les services de gendarmerie.

JMPS » ainsi libellé « Je soussigné Jean Roger Z... né le [...]       

APPELANTS 1/ Monsieur Bertrand Christian X... 2/ Madame Florence Y... épouse X... ci-devant 52 rue de la Forêt 60123 EMEVILLE et actuellement 10 rue Désiré Ramelet 92700 COLOMBES représentés par Me Jean-Michel

[W] [M] né le 23 Janvier 1964 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN,

Me COURTEAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B.575 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel

des travaux pour le compte de la société MARLA et d'annuler en conséquence le redressements pour dissimulation d'emploi salarié pour la société de droit américain COVANY & CO, NUTMEG, Georges J... et Jean-Michel

DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère Mme.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller

DE LYON N° RG 25/00119 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2025 à Heures, Nous, Michel-Henry

LYON N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2025 à Heures, Nous, Michel-Henry

Enfin, il ne conteste pas avoir déclaré aux services préfectoraux qu’il était marié et père d’un enfant mineur et que sa famille ne résidait pas en France.

ADIC (ENSEIGNE ROCHE BOBOIS) Jean Paul X... LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Michel, Mademoiselle F... Magalie, Monsieur Q... Jean, Monsieur PP...

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel

de la préfecture du Loiret omettent de préciser qu'il a, à cette occasion, été placé en garde-à-vue et que ces services étaient donc parfaitement informés de sa situation et qu'alors que les services

Par l'arrêté attaqué du 22 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Tunisie. 2.

Par l'arrêté attaqué du 10 mai 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller