Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé

[D] [C] né le 23 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

rendu le 7 Juillet 2017 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 5111000004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu KARM Me Isabelle

janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

POMONA IMPORT dont le siège social est 2 et 4 Place du Général de Gaulle 92160 ANTONY Représentée par la SCP PANZANI-FRESSE (TOQUE 20), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Isabelle

d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/007552 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

- signé par Mme Catherine LEFORT, conseillière, pour le président empéché et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

représentée par ses dirigeants légaux Assistée de Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Maître HAUWEL, avocat au barreau de LILLE Représentée par Maître Isabelle

G..., respectivement électricien de 1978 à 2002 et couleur dans la décennie 1970, ont également mentionné le garnissage intérieur des fours par des plaques, tresses et rubans en amiante, le second faisant

novembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANT : Monsieur [J] [R] né le 28 Avril 1967 à [Localité 5] (88) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

AFFAIRE 2024000356 JUGEMENT DU 3 Avril 2025 ENTRE : La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, dont le siège social est [Adresse 1] ; Demanderesse, Représentée par Maître Emmanuel RUBI, Avocat à NANTES CASE PALAIS

portugaise [Adresse 4] [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25%) numéro 2021/6346 du 29/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Isabelle

code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative aux bâtiments menaçant ruine

07 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 12/08553 APPELANT : Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] - ISRAEL

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillière qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

[O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009699 du 10/11/2022 accordée par le bureau

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle