demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve des infractions pénales, le prévenu n'ayant pas à rapporter celle de son innocence

documents ; que José X... sera déclaré coupable du délit de complicité d'escroquerie par fourniture de moyens" (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; "1 ) alors qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence

intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 351-16 et L. 365-1 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

ait été indisposé par ce contrôle dans la mesure où il avait une tâche urgente à accomplir en zone réservée, et l'ait manifesté à son interlocuteur ; que, toutefois, compte tenu des protestations d'innocence

convention, 1741 et 1745 du code général des impôts, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem et de la présomption d'innocence

grande instance de Bordeaux afin de voir juger que l'article paru dans l'édition du 16 février 2004 du journal Sud-Ouest sous le titre "soupçonné de harcèlement" portait atteinte à la présomption d'innocence

civile, ensemble les articles 14 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et 29 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en ce qu'elle porte atteinte de manière irréparable à la présomption d'innocence

du code de procédure pénale ; "2°) alors que la présomption d'innocence dispense le prévenu de faire la preuve de son innocence ; qu'en ayant énoncé que "lorsqu'il lui a été demandé les raisons pour

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence

articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence

la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence

condamner au paiement de l'amende encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article L. 21-1 du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption d'innocence

sur le fondement des articles 301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent

placés pour partie sur un plan de rémunération différé appelé « Deferred Compensation Plan (DCP) » ou « plan de rémunération différée » et, pour la seule année 2007, sur un plan dénommé « Special Incentive

automotive modules France, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant une demande d'indemnité de congés payés afférents au solde du bonus de rétention et au titre de "l'annual incentive

salariés non cadres la récompense du travail d'équipe due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et selon les modalités définies par le STIP (short term incentive