juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [K] [U] [S] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (92) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 4] représenté par Me Chloé HEFTMAN

Par mémoire enregistré le 25 juillet 2022, le département de l'Ardèche, représenté par la SELARL Thomé Heitzann, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme C une somme

#Hauptzollamt Flensburg κατά Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία.#Φορολογικό καθεστώς των οινοπνευματωδών.#Υπόθεση 4/81.

#Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG mot Hauptzollamt Gronau.#Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht i Düsseldorf - Tyskland.#Jordbruk - Medansvarsavgift inom spannmålssektorn.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, l’établissement public foncier (EPF) de Bretagne, représenté par Me Sarah Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1981 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à Mme Héliane

A E G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses filles mineures, B C et D E, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [D] [U] né le 07 Février 1960 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉE Représentée par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN

représentants légaux dont le siège social est 26 rue Drouot 75009 PARIS représentées par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistées de Me Cécile CHAMBESLIN substituant Me Valérie-Flore DUBOIS-HELLMANN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de " 3 000 euros

expropriation pour cause d’utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties ENTRE : LA FABRIQUE DE [Localité 2] MÉTROPOLE [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Maître Sarah HEITZMANN

, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Chloé HEFTMAN

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS ayant son siège 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et la SCP HENNEMANN

B A, représenté par Me Heckmann, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Occagnes à lui verser la somme de 1 525 euros au titre de dommages et intérêts en raison des dommages subis du fait

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, et communiqué avec une invitation à se désister, la FAB Bordeaux Métropole, représentée par Me Heitzmann, conclut à l'irrecevabilité de la requête, en raison

The headman of the neighbourhood who had been present during the search at the applicant’s home was also heard by the court.

B A, qui exerce l'activité d'agent commercial en immobilier sous mandat de la société immobilière Heckmann, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle ayant porté sur la période du