AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Séverine X
61372642cd580146774242fe
4 mai 2004
4 mai 2004
fonctionnel d'agrément, que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap
Source officiellePage 13 sur 555
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d82acdc6046d47684b09
26 mai 2026
26 mai 2026
de la Gironde une demande de Prestation de Compensation de Handicap (PCH).
Source officielle