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11 087 résultats pour « Handicap - invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Séverine X

61372642cd580146774242fe

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

fonctionnel d'agrément, que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap

Source officielle

Page 13 sur 555

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la Gironde une demande de Prestation de Compensation de Handicap (PCH).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172390

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb725

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[P] [H] a déposé une demande d'octroi d'une carte mobilité inclusion 'invalidité' ou 'priorité' auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Vaucluse.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd980de8b77096fcdb68dc5

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Atteinte d'une maladie invalidante depuis 1987, Mme [F] [Z] [X] perçoit une prestation de compensation du handicap depuis le 1er mars 2006, régulièrement renouvelée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877607

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Toute personne de nationalité française ... dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6979d351cdc6046d47f5308b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43853cdc6046d472d482d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

mention invalidité ou priorité et de l'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc36b63637c907b7d39

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme'.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] (ci-après MDPH) une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [T] ne peut donc selon la caisse se voir attribuer une pension d'invalidité catégorie 2, qui ne concerne que les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dabc25a97f0381f4ea5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Il estime aussi qu'il n'est pas légitime d'exiger d'un assuré handicapé qu'il exerce une activité professionnelle pour continuer à bénéficier d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré se trouve privé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils en déduisent que leur fille souffre d'une pathologie substantielle, durable, qui invalide la participation à la vie normale de son âge, ce qui caractérise une situation de handicap.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f5d1b80eb743b15259

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

[W] [U], né le 25 mars 1952, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées ([11]) de [Localité 12] l'attribution d'une carte d'invalidité et d'une carte de stationnement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210560

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque, -3° invalides qui, étant absolument

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b0c9fd6229a4e589bc0a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de placement en invalidité de deuxième catégorie : Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160249cdc6046d47077e7c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a été reconnu en invalidité de catégorie 2 par la Mutualité sociale agricole le 1er septembre 2020.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique avoir pour seules ressources une pension d'invalidité de 686,51 euros et d'une allocation adulte handicapé de 343,21 euros soit un total de 1.019,72 euros.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

T... à la somme de 83 468,84 euros, l'arrêt déduit de la somme qui est allouée à celui-ci les indemnités journalières, d'un montant de 29948,63 euros, et la pension d'invalidité temporaire, d'un montant

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mon taux de handicap ".

Source officielle