AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe0f799d82b5dbe9722
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Patrick Y..., défenseur syndical INTIMÉE : SA LCL LE CREDIT LYONNAIS [...]
Source officiellePage 13 sur 24
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301350
1 décembre 2016
1 décembre 2016
travaillant dans les assurances et ayant suivi à ce titre l'indemnisation et la reconstruction du bâtiment agricole détruit par un incendie alors qu'il résulte des pièces produites par l'intimée
Source officielle