2024 Minute N° 326/2024 N° RG 24/02054 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBLR (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 14 août 2024 à 12h04 Nous, Claire Girard

situé [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY M.

PGM [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 INTIMÉS Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

SARL MEDEX [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-pierre AOUDIANI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES Me WIERZBINSKI, avocat au barreau de GAP, plaidant Monsieur [U], [K] [W] intimé

AJ POMPAGE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES

: Association [1] - [2] [3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Floriane GASPERONI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE

non comparante-non représentée INTIMEE : LA SAS GIFFAUD VIANDES ANGERS MIN-Avenue Jean Joxé 49100 ANGERS non comparante-représentée par Maître BIEN, avocat au barreau de NIORT COMPOSITION DE

audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Fatima ALLOUCHE de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Florie VINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

GILLARD (la société GILLARD). A la suite d'une chute de neige, mettant en surcharge le chapiteau de cet ensemble, la structure s'est effondrée le 17 avril 2005.

M..., intimé constitué, le 12 mai 2017, et a signifié la déclaration d'appel, ainsi que ses conclusions, à M. O..., intimé alors non constitué, le 9 juin 2017 ; que M.

COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD

MARIUS AURENTI NOUVELLE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] placée en liquidation judiciaire représentée par Me Christine GIRERD,

GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

GIRAUD, directrice des services de greffe. EXPOSÉ DU LITIGE M.

de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME : Monsieur [V] [R] [Adresse 2] [Localité 3]