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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218294_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal d'annuler une dette de 5412,38 € contractée envers l'Etablissement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173239
30 mars 2017
30 mars 2017
The cell lacked natural light and ventilation and the stench from the sewage system was noxious. c) Gherla Prison Between 14 October and 6 May 2015 the applicant was detained in Gherla
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55939
26 février 2001
26 février 2001
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)38 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 8 February 2000 (final on 29 June 2000) in the case of Ghezzi
Source officielleJ.L.D. HSC
686816e44965b5d9df312b00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame [G] [K] née le 06 Juillet 1958 à [Localité 5] [Adresse 1] service des majeurs protégés [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [4] présent (e) assisté (e) de Me Marion REIN Me Hada GHEDIR
Source officielleChambre DALO
DTA_2304501_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C D, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 11 000 euros, à actualiser au jour du jugement ou jusqu'à son relogement effectif dans le parc social
Source officielle4eme Chambre Section 1
69747231cdc6046d47865f06
15 octobre 2025
15 octobre 2025
GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507827_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3fe
24 juin 1991
24 juin 1991
LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : GHARBI
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119039_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 000
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124685_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124723_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B A, représenté par Me Caroline Ghéron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à verser la somme de 13 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117405_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117406_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117412_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 104 600 euros en réparation
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327774_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427354_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., représentée par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 25 500 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430266_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 800 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2414096_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B A C, représentés par Me Gheron, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 137 000 euros à actualiser, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2108380_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 13 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe679cdc6046d47876cfe
21 mai 2026
21 mai 2026
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.
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