TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Par une lettre enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a indiqué qu'il ne produirait pas de mémoire en défense. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée par une décision du 21 juillet 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Paret en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. Mme C D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 25 janvier 2018 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle était menacée d'expulsion, sans relogement. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 juillet 2018 à l'égard de Mme D. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme D a été relogée le 11 juin 2021 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date. 
 4. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 11 juin 2021, date du relogement de Mme D par l'Etat, cette dernière a occupé avec ses deux filles majeures un logement sur-occupé d'une superficie de 19 m² dont elles étaient menacées d'expulsion aux termes d'un jugement du tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris du 22 avril 2016. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y étaient liées, Mme D a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence, quand bien même le logement n'était pas insalubre. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme D d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une indemnité de 3 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à Mme D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la ministre de la transition écologique et à Me Gheron.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   F. Paret       La greffière, 
 S. RAHMOUNI         
                                   
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.