gracieux présenté le 15 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de Gardanne de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 277,12 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2021, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 10 avril 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a débouté Lucien X... et Philippe X... de leurs demandes et débouté la commune de GALGAN

, dont le siège est 3, place François Mitterrand, 93891 Livry-Gargan, 2 / de l'association Club sportif municipal Livry-Gargan hand-ball, actuellement dénommée association Livry-Gargan hand-ball, dont

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société des Etablissements Joseph GAZAN

l'escalade, le comportement de l'enfant avait revêtu un caractère imprévisible ; qu'en effet, il était difficilement admissible pour un gardien normalement diligent d'imaginer qu'en toute fin de journée un gamin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la commune de Gardanne, prise en la personne du maire en exercice, représenté par la Selarl Borel-Del Prete, demande au juge

Dans ces conditions, le maire de la commune de Gaillan-en-Médoc a suffisamment motivé sa décision. 4.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Gardanne ne peut qu’être écartée.

La commune de Livry-Gargan fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé.

En l'espèce, le maire de Gardanne a informé M.

sis 1 rue Amédée Dunois et 15 place de la Libération à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Livry-Gargan de prononcer la mainlevée de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2023 et un mémoire enregistré le 6 février 2024, la Société Eoliennes de Galgan, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal :

Un mémoire, présenté pour la commune de Gardanne par Me Sindres, enregistré le 14 mai 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Gardanne du 21 mai 2021 est annulé.

[I] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Alteo Gardanne SAS, 3°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], agissant par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la commune de Livry-Gargan conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation