En recours, le tribunal départemental de Galaţi a refusé aussi d'analyser ce motif. 44.

    The applicant is a former prosecutor of the Galați branch of the National Anticorruption Directorate ( Direcția Națională Anticorupție – “the DNA”). 1.

CRÉDIT LYONNAIS - O R D O N N A N C E - Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffière

La cour d’appel de Galaţi jugea que la maison avait été nationalisée en vertu du décret n°   92/1950 et que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner si la nationalisation de la maison

Par un arrêt définitif du 11 juin 2002, la cour d’appel de Galaţi fit droit au recours du ministère et rejeta l’action du requérant.

Jalbă, avocate à Galaţi, a saisi la Cour le 21   avril 2017 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

    The Government’s account (a)     Galaţi Prison 12 .

    The Court further observes that in application no. 43703/16 the applicant’s complaint regarding his initial detention in Brăila and Galați Prisons, which ceased on 13 November 2014 by his

period of 1,194 days spent in detention in inadequate conditions from 20/12/2014 to 04/11/2015 and from 02/12/2015 to 03/05/2018     35988/16 07/11/2016 Marius PANFILE 1986     Galați

of or insufficient physical exercise in fresh air, inadequate temperature, lack or inadequate furniture   3,000     32310/17 24/04/2017 Iulian-Daniel DINU 1982 Andreea-Gabriela Cadar Galați

    The Court notes that in application no. 31344/16 the applicant’s complaint regarding his initial detention in Brăila Police Inspectorate and Galați Prison, which ceased on 26 March 2015 by

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me [Localité 5] + 1 CCC à Me GANASSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

code pénal prévoyant la circonstance aggravante de récidive réitérée, a-t-elle entraîné une violation du principe de la légalité des délits et des peines garanti par l’article 7 de la Convention ( Gabarri

September 1995 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 8 October 1993 by Sergio Della Valle and Giuseppina Galati

DÉFENDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Olivier Z..., aviculteur, demeurant à Lannion (Côtes-du-Nord), lieudit Ganarin

Guy Z..., demeurant La Ganache à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de : 1 ) M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la SCI La Providence, représentée par Me Pahor-Gafari, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre