[W] (SAS) Dossier : PC/08843 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré : Président : Jean [R] PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC

08983 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

MOISSAGAIS (SAS) Dossier : PC/08953 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Bénédicte LE GAC

X..., agent de surveillance au service de la société SPST Ouest Centre, s'est enfermé dans un camion qui, garé en travers du portail d'entrée de l'entreprise, empêchait tout mouvement de véhicules ; que

La SA GAC a interjeté appel. Elle expose que les contrats ont bien été signés chez M.

le risque d'agression », que la garantie « vol par agression » n'est acquise que si tous les dispositifs et mesures contre l'agression cités ci-dessous sont observés et/ou utilisés : gâche

; que statuant par jugement du 8 juin 2007 (RG n° 07/556) sur l'opposition formée contre cette ordonnance par la société Auxiga, mandataire chargé de l'organisation de la tierce détention des biens gagés

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GAC et

INTERVENANT D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 13 Juin 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour escroquerie, usage de faux et détournement d'objet gagé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

une indemnisation complémentaire au titre de cette incidence professionnelle » ; que de même, dans le dispositif, la cour a rappelé : « dit n'y avoir lieu à une indemnisation complémentaire de Mme "Gacq

X..., stationné sur un parking, a pris feu et causé l'incendie de plusieurs autres garés à proximité, dont celui de M.

CONSTRUCTIONS LABARTHE représenté par Me Fabrizio NUCERA, avocat postulant, AVVOCATO FARIZIO NUCERA GIAMPALO, [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS

différents éléments d'équipements communs dont il paye injustement les charges de copropriété, à savoir : ascenseurs, vide ordure, interphone, colonne des eaux usées, antenne collective de télévision, gâche

lyonnais (la banque) ; que le 25 juillet 2001, la société Y... a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance et, après réalisation, par le liquidateur, d'un stock de vin gagé

Dans ses conclusions notifiées le 20 décembre 2021, la société GAC a indiqué : - que M.

clôture a été rendue le 12 février 2025, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 14 janvier 2025 La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC

Chevalley, en qualité de vendeur de voiture, le 6 mars 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 1989 ; que la lettre de licenciement énonce comme motif : "votre véhicule de démonstration était garé