Abdulmecit, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 16 juin 1998, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 5 ans

ensemble l'exigence de motivation des décisions de justice ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

victimes Adeline A... et Marie B..., et a été mis hors de cause ; qu'il apparaît que ce ressortissant congolais, en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

(X...), ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M. Y...

attaqué que Saïd X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, notamment contre Jean-Yves Z..., directeur de la police aux frontières

[W] [N], Que courant juillet 2000, Nouvelles Frontières a revendu la totalité de ses parts dans la capital de SDMH, cf ; lettre du 7/1/00 dans laquelle M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Air Lanka Limited, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nouvelles Frontières, les conclusions de M.

, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de l'ensemble de la construction, y compris, en conséquence

Claude X..., épouse Y..., citée directement devant le tribunal correctionnel notamment pour diffamation publique envers Jean-Claude Z..., citoyen chargé d'un service public, et envers Serge A... et Frantz

qui constate par ailleurs que l'accident n'a pu se produire que parce que des instructions ont été données par la société Petit Forestier à ses chauffeurs pour qu'ils fassent circuler leurs camions de front

[R], de nationalité algérienne, a été interpellé le 18 novembre 2023, placé en retenue dans les locaux de la police de l'air et des frontières, puis en rétention administrative par décision du préfet du

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Franly, les conclusions de M.

pathologique et de cytopathologie du docteur René X..., a été licenciée par lettre du 24 août 1995 pour le motif économique suivant : "La réglementation édictée par le ministère de la Santé impliquant que les frottis

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Toulouse, 1er octobre 1993 ) que le préfet de Haute-Garonne avait pris un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., de nationalité chinoise, a été placée en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., de nationalité chinoise, a été placé en garde à vue le 30 décembre 2005 à 14 h 40 pour infraction à la législation sur les étrangers ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

d'un contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police aux frontières

diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques; 3/ malgré la part de vérité contenue dans la thèse de la partie civile selon laquelle il n'existe pas de "produits frontières