Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et autres, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 alinéa 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les déclarations de candidatures "indiquent notamment ... les prévisions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20-4° du code rural, doivent être réattribués à leurs propriétaires "les terrains qui, en raison de leur situation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement a pour but l'amélioration de l'exploitation des biens qui y sont soumis par

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 26 et 26-1 du code rural, dans leur rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, en vigueur à la date d'ouverture des opérations