B, ressortissant tunisien, né le 2 novembre 1991 à Wargha (Tunisie), est entré en France le 11 janvier 2013 selon ses déclarations.

ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de

Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 31 mai 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français

Lenoir, - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

le territoire français d'une durée de trois ans.

Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lenoir a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en

de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M.

25/00781 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7QO N° de Minute : 26/00147 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [B] [R] [N] [Q] épouse [A] C/ [T] [Y] [W] [O] épouse [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL [M] opinion Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS TRANSPORT GLORY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR

Lenoir, - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, - et les observations de Me Gouthière, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon, aux sociétés Coop Himmelblau Autriche, Mutuelle des architectes français, Bollinger + Grohmann Consulting GMBH, Montmirail, Mazet

C..., représenté par Me Lenoir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision JPP/AG/n°25/290 du 3 septembre 2025 par laquelle le président de l’Université de