(SNDF), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

grande instance de PARIS, en date du 27 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

P... était le gérant de la Société rhodanienne de travaux publics (la SRTP), à laquelle un avis de vérification de comptabilité par l'administration fiscale a été adressé le 9 novembre 2010 ; qu'après

, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par M.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUAN X... contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 mars 1994, qui, pour fraude fiscale

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 30.000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures

applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 5.

L'administration fiscale a informé le 22 juin 2018 M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 200 000 francs d'amende

Il est de jurisprudence constante que l'Administration Fiscale peut notifier un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, mais qu'elle doit en cours de procédure notifier

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 6 mois

fiscal, soit d'un dépôt sans paiement de déclarations fiscales soit encore d'un défaut de souscription des déclarations fiscales ; qu'en particulier, la remise en cause, par l'administration fiscale,

Follereau, 59300 Valenciennes, 2 / de M. le directeur des services fiscaux de Nord-Valenciennes, domicilié en ses bureaux, ..., 3 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

Ryszard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 février 1997, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la