D F B, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recam Sono Fadex, société anonyme, dont le siège est ...

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 335 738,15 euros le solde de la subvention à lui verser en application de la convention référencée FAMI-A

R... les propos suivants : "Tu fais mal ton travail rentre dans ton pays, ici on est en France et en France on travaille", et ce dans l'entrée d'un hôtel ; que le tribunal a déclaré M.

dans la population", en précisant en outre, concernant le premier tract : "j'ai retracé une affaire actuellement pendante devant le tribunal administratif", et concernant le troisième tract : "je fais

Il est tombé KO à terre... je fais des aller-retour entre l'intérieur et l'extérieur pour voir l'état de santé de Joël Z.... Ce dernier, après avoir reçu les coups, ne s'est plus réveillé.

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s1F19A3C6 { width:133.27pt; display:inline-block } .sFFB20F51 { width:144.91pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12922/09 présentée par Fady

Je fais pas de problemes, ça n'obsède pas mon esprit j'ai de belles idées. Je suis pas d'accord de rester. J'ai fait un courrier pour un avocat dans lequel j'explique tout l'historique.

recours contre l'arrêté de maintien en rétention ; Monsieur [D] [Q] déclare j'avais des papiers italiens valides je venais en France voir ma femme et mes enfants, je vivais en Italie, j'ai payé j'ai fais

il est demandé l'audition, n'était plus, au moment des faits en juillet 2000, l'un de ses salariés ; que la partie civile ajoute même qu'il fut "remercié" après transfert en janvier 2000 au groupe Fardis

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 73706/14 Fadime

Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 17 septembre 2015 une convention de subvention avec l'association centre Babel

Localité 6] de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Agathe FADIER

Le ministre de l'intérieur a conclu, le 29 septembre 2014, avec l'association Forum Réfugiés-Cosi, une convention lui attribuant une subvention au titre du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI

Fais et procédure 1.

MINUTE N° : N° RG 26/00534 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWOR AFFAIRE : [L] [F], [T] [N] épouse [F] C/ [I] [Y] NAC : 61A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à Me GUY-FAVIER, 1 ccc à Me [P], à Mme et M.

margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC09AF19 { width:186.93pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 43129/13 Fady

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadime X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux